DÉCISION DISCIPLINAIRE EN DATE DU 23 JUIN 2022

La Commission Nationale de Discipline de la Fédération Française du Billard s’est réunie le 23 juin 2022 à 19h30 en visioconférence pour statuer sur votre cas au motif de :
« Comportement faisant obstacle aux activités de la Fédération ou de ses organes déconcentrés, ou portant atteinte, par comportement, écrit ou déclaration, à leur unité ou à leur dignité et contrevenant aux statuts et règlements fédéraux.( 4.1 - Fautes du Règlement Intérieur de la Fédération Française de Billard),
Et sur la base de l’article :
4.1.1 du code de discipline de la Fédération Française de Billard, pour :
• Manquement au respect des statuts, règlements Intérieurs :
      o Par les associations sportives affiliées, les organes qui les représentent et leurs licenciés, selon la gravité : toutes les sanctions de l’article 3.2 sont applicables.
      o Par des dirigeants ou des joueurs, actes écrits ou parole mensongère devant témoins discréditant le sport billard, la Fédération Française de Billard ou ses organes à tous les niveaux : suspension de trois ans. »

Membres de la Commission présents :
• Président : Richard CLAVET
• Membres : Alberto D’ANGELO, Basile DELOYNES, David ZELAZNY

La Commission constate que vous vous présentez seul à l’audience.

Rappel des faits :
vous avez commis un délit en établissant de fausses attestations de reçus de cotisations avec en tête du Billard ------ dont l’une mentionnant clairement son affiliation à la Fédération Française de Billard et faussement attribuée et signée par ------ ------ président du Billard
------.
Vous avez reconnu les faits lors de votre passage en Commission de Discipline du Billard ------ établissant de ce fait le préjudice que ce comportement a causé à la Fédération Française de Billard, alors que vous êtes censé la représenter au niveau du département ------ en
étant le Président du Comité Départemental de Billard ------ ainsi que la Ligue de Billard ------ dont vous êtes le Président Adjoint et trésorier.
Après examen des pièces suivantes :
• Rapport de Monsieur ------ .
• Avis du CIDESD en date du 16/03/2022 sur la validité de la saisine de la Commission Nationale de Discipline.
• Saisine de la Commission de Discipline Nationale en date du 21/03/2022 par Monsieur Jean Paul Sinanian, Président de la Fédération Française du Billard.
• Notre courrier du 14/04/2022 au Président de la Fédération Française du Billard et aux membres du bureau.
• Votre requête auprès du Comité National Olympique et Sportif Français du 26/04/2022.
• Courrier du Comité National Olympique et Sportif Français au Président de la Fédération Française du Billard du 06/05/2022.
• Mémoire et annexes établis par Monsieur ------ représentant la Fédération Française du Billard à l’audience de conciliation du Comité National Olympique et Sportif Français du 20/05/2022.
• Courrier du Comité National Olympique et Sportif Français vous étant adressé en date du 06/05/2022.
• Courriel du Comité National Olympique et Sportif Français à la Fédération Française du Billard en date du 17/06/2022, le Comité National Olympique et Sportif Français ayant omis de transmettre vers la Fédération Française du Billard le courrier en date du 06/05/2022 qui vous a été adressé.
• Notification du Comité National Olympique et Sportif Français au Président de la Fédération Française du Billard en date du 08/06/2022.
• Proposition de conciliation du Comité National Olympique et Sportif Français en date du 08/06/2022.
• Courrier du 16/05/2022 de notre part et vous étant adressé afin de vous notifier une augmentation des délais de la procédure en cours.
• Votre courrier du 25/05/2022 réfutant la validité de la prolongation.

La commission a décidé ce qui suit :
➢ Attendu que les faits (faux et usage de faux) pour lesquels la commission de discipline du Billard Club ------ a prononcé votre exclusion pour l’année en cours et celle d’après ont été reconnus par vous et que vous n’avez pas souhaité faire appel de cette décision.
➢ Attendu que ces faits commis par le Dirigeant que vous êtes (Président du Comité Départemental, Président Adjoint et Trésorier de la Ligue de Billard ------), ces fonctions vous conférant alors une autorité morale qui exige un comportement exemplaire pour rester légitime.
➢ Attendu que vous contestez l’application des principes de la Charte d’Ethique et de Déontologie de la Fédération Française du Billard émanant de la Charte du Comité National Olympique et Sportif Français adoptée par l’assemblée générale du Comité National Olympique et Sportif Français du 10 mai 2012 en ce sens que cette charte ne s’appliquerait qu’à la seule conduite d’un licencié pendant une compétition sportive, ce qui constitue une erreur fondamentale de votre part et nous vous invitons à relire cette charte :
     o Principe 1.1. (page 4) : (…) Être honnête, intègre et loyal.
     o Titre 2, Chapitre 1 (page 7) : les acteurs du jeu : sportifs, pratiquants, arbitres, dirigeants : « La valeur de l’exemple est considérable, dans un sens positif comme négatif. » ; « occuper des responsabilités au sein d’une organisation sportive, suppose de se soumettre en toutes circonstances, pour soi-même et pour les autres, à des règles éthiques et déontologiques. » ; « Toute attitude inappropriée rejaillit sur les partenaires, les adversaires, l’encadrement, l’entourage et soimême.»
     o Principe 2.5 (pages 11 et 12) : « s’interdire toute forme de violence et de tricherie »; « Tous les acteurs du sport doivent considérer comme un devoir moral le refus de toute forme de violence et de tricherie. A titre non exhaustif (…) : les atteintes aux biens d’autrui et de la collectivité : vol, effraction, vandalisme, sabotage, détournement de fonds, escroquerie, etc. ;
Etablissant que dans ce dossier, on est typiquement dans ce cadre d’une « atteinte aux biens d’autrui et de la collectivité », ici un comité d’entreprise, par production de faux et usage de faux.
➢ Attendu que vous n’avez pas jugé bon de vous éloigner de vos fonctions afin de faire cesser l’émotion suscitée par cette affaire au sein des instances fédérales et de ses organes déconcentrés.
➢ Attendu que vous contestez le bien fondé et la régularité de la prolongation de la procédure alors même que votre décision d’exercer un recours devant le Comité National Olympique et Sportif Français a provoqué une augmentation du délai pour traiter sereinement cette procédure, le Comité National Olympique et Sportif Français rendant sa décision le 08/06/2022.
➢ Attendu que la décision du Comité National Olympique et Sportif Français de ne traiter qu’une partie de votre requête ne vous a pas incité à modifier votre requête en ce sens, ce qui a incité la Commission Nationale de Discipline à attendre la décision de conciliation du Comité National Olympique et Sportif Français et de ce fait la prolongation de la procédure apparait légitime.
➢ Attendu que la Commission Nationale de Discipline considère que le préjudice subi par la Fédération Française du Billard est établi.
➢ Attendu que M------ ------ n’a, auparavant, jamais fait l’objet de sanctions disciplinaires au sein de la Fédération Française de Billard.
Par ces motifs et après en avoir délibéré :
La Commission de Discipline Nationale de la Fédération Française de Billard statuant contradictoirement en première instance :
Vu les dispositions de l’article 4.1.1, du Code de Discipline, prévoyant au maximum trois ans de suspension et les articles 3.2.3, 3.2.7 et 3.3 du Code de Discipline.
Prononce à l’égard de ------ ------ :
Une suspension administrative de 3 (trois) ans fermes.
Cette décision prend effet à la date du 23 juin 2022 et s’applique sur l’ensemble du territoire national.
Une suspension sportive de 1 (un) an avec sursis.
Cette décision prend effet à la date du 23 juin 2022 et s’applique sur l’ensemble du territoire national.
Une période d’inéligibilité de 3 (trois) ans.
Cette décision prend effet à la date du 23 juin 2025 et s’applique sur l’ensemble du territoire national.
Le sursis est une période probatoire de 3 ans qui prendra fin le 22 juin 2025.
Dit que la présente décision fera l’objet d’une publication non nominative sur le site officiel de la Fédération Française de Billard.
Conformément à l’article 2.2.1 du code de Discipline vous avez sept jours pour faire appel de cette décision auprès de la Commission Nationale d’Appel par lettre A.R ou courriel au secrétariat de la Fédération Française de Billard, à partir du lendemain de la date d’envoi du présent courrier. Vous pourrez en outre avoir recours à une médiation auprès du Comité National Olympique et Sportif Français.