DÉCISION DISCIPLINAIRE EN DATE 18 MARS 2026

La Commission Nationale de Discipline de la Fédération Française de Billard s’est réunie le 18 mars 2026 à 19h00 en audioconférence pour statuer en appel sur votre demande au motif :
« Réviser les décisions de la Commission De Discipline de la Ligue de Billard ------ en date des 30 novembre 2025 et 11 décembre 2025 (dossier 2025-04)»
Vous avez formé appel auprès de la Commission Nationale de Discipline de la FFB, par courriel en date du 03/12/2025, des décisions prises par la Commission De Discipline de la Ligue de Billard  ------ .
Cette décision vous notifiait le 30/11/2025 :
« La commission, après en avoir délibéré contradictoirement et en premier ressort, tous lesdroits d'appel étant réservés aux bénéfices des parties :
En application des articles 3-1 (Manquement au respect des statuts, règlements Intérieurs, chartes et codes sportif) et 3-7 (Abus de pouvoir, insubordinations) du règlement disciplinaire sanctionne le bureau en poste au moment des faits ( ------ ,  ------  et  ------ ).
•Obligation de réintégrer au sein du  ------  en fonction des demandes exprimées (licence, droit de jouer sur invitation avec une licence extérieure, adhésion au club avec licence extérieure pour  ------ ,  ------ , ------ ).
•Suspension administrative et sportive de 3 ans avec sursis.
•Obligation de revenir à la version votée en AG du 28 mars 2025 pour le règlement Intérieur du  ------ 
•Suspension administrative et sportive de 3 ans avec sursis.
Dit que la présente décision fera l’objet d’une publication non nominative sur le site officiel de la Ligue de Billard  ------  et nominative pour information des membres du  ------ .
D’autre part une décision de révocation du sursis vous notifiait le 11/12/2025 :
•« La sanction initialement prononcée, à l’égard du bureau en poste au moment des faits ( ------ ,  ------ et  ------ ), à savoir, suspension administrative et sportive de 3 ans est mise à exécution à compter du 16/12/2025. Cette décision implique que vous devez renoncer immédiatement à tous vos mandats et cesser immédiatement toute participation aux compétitions.

Membres de la Commission présents :
Président : Richard CLAVET
Membres : Floriane NIOLLET, Jean Paul BOUDOUX, Basile DELOYNES, David ZELAZNY.

La Commission constate la présence  ------ représenté par son président  ------  conseillé par Maître ------  également présent, de  ------ , Président de  ------ .
La Commission de Discipline Nationale saisie en appel a tout d’abord examiné la demande de la Ligue  ------ tendant à contester la validité de l’appel formé par le  ------ . La  ------  n’a pas relevé appel, mais sa demande peut étre examinée.
Les conclusions (pièces N°20) pour irrecevabilité indiquent que « L’appel du 30 novembre 2025 a été formé par une personne morale non sanctionnée ». C’est pourtant bien au  ------  que la convocation (pièces N°15) en audience a été adressée et la signification de la sanction a été adressée au  ------  / ------ (pièces N°27). L’appel formé par le  ------ et ses dirigeants sera donc recevable car si la possibilité de faire appel d’une décision n’est pas un droit fondamental en soi, il peut être considéré comme un droit procédural dans le cadre du respect des garanties juridiques, notamment si la décision affecte des droits fondamentaux, ce qui est le cas.
La Commission de Discipline Nationale a examiné les formes de la procédure de première instance du 30/11/2025 et a relevé les faits suivants :
1.Une irrégularité affecte la composition de la commission de discipline de la Ligue. Le retrait du président en titre et son remplacement, aurait dû l’être par le membre le plus âgé de la commission, ce qui n’a pas été le cas (Art 1.1.4 du règlement disciplinaire : « en cas d'absence ou d'empêchement définitif du président, la présidence de l'organe disciplinaire est assurée par le membre le plus âgé de l'organe disciplinaire »). Les années de naissance des licenciés composant la Commission de Discipline de ------ a été vérifiée par le bureau fédéral à la demande de la Commission Nationale de Discipline.
2.La décision de première instance n'est signée que par le Président alors que le code de discipline impose une signature également par le secrétaire (Art 1.2.8 du règlement disciplinaire : « L’organe disciplinaire prend une décision motivée. Cette décision ou le procès-verbal de la séance qui la relate est signé par le président de séance et le secrétaire. »)
3.Une décision de prolongation a été prise le 09/11/2025, elle est hors délais ; de plus le courrier informant de cette prolongation les parties mises en cause n’a pas été fournie à la Commission Nationale de Discipline malgré sa demande ((pièce n°67) (Art 1.2.9 du règlement disciplinaire : « L'organe disciplinaire de première instance doit se prononcer dans un délai de dix semaines à compter de l'engagement des poursuites disciplinaires. En cas de circonstances exceptionnelles, le délai de dix semaines peut être prorogé d'un mois par une décision motivée du président de l'organe disciplinaire et notifiée à la personne poursuivie, le cas échéant, à son représentant légal, à son conseil ou à son avocat ou à l'organisme à but lucratif, l'association ou la société sportive avec lequel elle a un lien juridique, selon les modalités prévues à l'article 1.1.8.// Faute d'avoir statué dans ces délais, l'organe disciplinaire de première instance est dessaisi et l'ensemble du dossier est transmis à l'organe disciplinaire d'appel compétent qui statue en dernier ressort. »)).
4.L’article Article 2.1.2 du RD indique les sanctions applicables par les organes disciplinaires fédéraux ou des organes déconcentrés, donc par la Commission de Discipline de  ------ . « Les différentes sanctions. Toute sanction décidée par un organe disciplinaire d’un organe déconcentré comme de la fédération s’applique à l’ensemble du territoire national et de l’organisation fédérale. Les organes disciplinaires peuvent appliquer des sanctions disciplinaires choisies parmi les mesures présentées ci-après. // :
•Article 2.1.3 - L’avertissement
•Article 2.1.4 - Le blâme
•Article 2.1.5 - L’amende
•Article 2.1.6 - La pénalité sportive
•Article 2.1.7 - La suspension de salle
•Article 2.1.8 - Le huis clos total ou partiel pour une ou plusieurs rencontres sportives
•Article 2.1.9 - L’interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération (nota bene : suspension sportive ou administrative)
•Article 2.1.10 - L’interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives autorisées par la Fédération
•Article 2.1.11 – L’interdiction d’exercice de fonction
•Article 2.1.12 – Le retrait provisoire de la licence pendant la durée de l’interdiction
•Article 2.1.13 – L’interdiction pour une durée fixée d’être licencié de la Fédération ou de s’y affilier
•Article 2.1.14 – La radiation
•Article 2.1.15 – L’inéligibilité pour une durée déterminée aux instances dirigeantes
•Article 2.1.16 – La radiation ou l’interdiction d’appartenir pour une durée déterminée à une instance disciplinaire
Il apparait que les sanctions autres que la suspension ne sont pas réglementaires.
La Commission de Discipline Nationale a examiné les formes de la procédure de révocation du sursis du 11/12/2025 et a relevé les faits suivants :
1.La Commission de Discipline de  ------  a rendu une décision de révocation du sursis le 11 décembre 2025, en dehors de toute règle procédurale en ne respectant pas le principe du contradictoire (pièces N°19 « Défenseurs : Sans Objet »).
Ces faits ont amené la Commission Nationale de Discipline à statuer provisoirement sur le caractère suspensif à accorder aux sanctions prises lors des deux procédures délibérées le 30/11/2025 et le 11/12/2025 en attendant l’examen sur la forme et le fond des deux procédures en question. Un courrier a été expédié aux parties intéressées le 19/01/2026. (selon l’Article 1.3.1 - Conditions de l’appel du Règlement Disciplinaire de la Fédération Française de Billard :
« La personne poursuivie et, le cas échéant, son représentant légal, son conseil ou son avocat ainsi que l’autorité à l’origine des poursuites disciplinaires peuvent interjeter appel de la décision de l'organe disciplinaire de première instance auprès de celui d'appel selon les modalités prévues à l'article 1.1.8, dans un délai de sept jours. //-//.L'appel n'est pas suspensif sauf décision motivée de l'organe disciplinaire de première instance prise en même temps qu'il est statué au fond. Lorsque la décision refuse de faire droit à des conclusions tendant à conférer un caractère suspensif à un appel, l'instance disciplinaire d'appel, saisie d'un appel comportant la contestation de ce refus, peut statuer sur ce dernier par une décision motivée avant d'examiner le fond de l'affaire. »)
La Commission Nationale de Discipline a pu examiner les documents suivants :
1-PV_AGO_ ------ _2025_07_26.pdf
2-PV-AGO-AGE-2024-07-06.pdf
3-PV AG FORMATION COMMISSIONS  ------ 2025_2026.pdf
4-2023 RI de la Ligue  ------ .pdf
5-2023 Statuts de la Ligue  ------ .pdf
6-courriel  ------  26 12 2025.pdf
7-courriel  ------ 23 12 2025.pdf
8-2025_12_23 RAR AVOCAT  ------  réponse mail 15_12_2025.pdf
9-courriel  ------  20 12 2025.pdf
10-courriel secretaire général  ------  18 12 2025.pdf
11-2025_12_11 REVOCATION SURSIS  ------ .pdf
12-courriel appel  ------  03 12 2025.pdf
13-Lettre à Commission de Discipline Nationale.pdf
14-DECISION COM DISCPLINE  ------  30 11 2025.pdf
15-convocation  ------  171025.pdf
16-preuve de depot rar  ------ .pdf
17-2025-12-19_LETTRE À COMMISSION DE DISCIPLINE NATIONALE_165118.pdf
18-2020  ------ STATUTS A JOUR_165118.pdf
19-2025-12-11_REVOCATION SURSIS  ------ _165118.pdf
20-2025-12-29_CONCLUSIONS DE FIN DE NON RECEVOIR V3_165118.pdf
21-01 deontologie décision du comité 1.pdf
22-01 dossier  ------  fourni au tribunal 01032025.pdf
23-ordonnance du reféré 010425.pdf
24-preuve_contenu_87001313433790 (1).pdf
25-01 gestion  ------  recape selon le  ------  .pdf
25-preuve_contenu_87001313433791.pdf
26-02 gestion  ------ dossier  ------  contre  ------  20052025.pdf
26-preuve_contenu_87001313433792 (2).pdf
27-preuve_contenu_87001313433793.pdf
28-06 gestion  ------ lettre de diverse demande compta du  ------ vers  ------ ...
29-Chronologie fournie par le  ------ .pdf
30-compte rendu cr 300625  ------ .pdf
31-different echange etre le comité d ethique la ligue et le  ------  .pdf
32-echange de mail entre  ------  et le  ------ .pdf
33-mail prevenant d’une erreur de directeur de jeux .pdf
34-reponse au mail prevenant de I erreur de directeur de jeux.pdf
35-origine du différrent reunion du 111023.pdf
36-origine du differrent Reunion du 260523.pdf
37-origine du différrent reunion du 310823.pdf
38-orrigine du different lettre du  ------  au adherent 101224.pdf
39-Echange de mail entre ------  et  ------ .pdf
40-lettre  ------  pas de date mais probablement vers janvier 2024 ....
41-cr  ------ 300625.pdf
42-Chronologie.pdf
43-Lettre envoyé pour le nom renouvellement.pdf
44-87001319282785.pdf
45-87001319282785_ARN.pdf
46-87001319282793.pdf
47-87001319483780.pdf
48-87001319483780_ARN.pdf
49-87001319483787.pdf
50-CR  ------  du 111225  ------ .pdf
51-revocation Sursis  ------ .pdf
52-revocation sursis  ------ .pdf
53-revocation sursis  ------ .pdf
54-Revocation sursis  ------  .pdf
55-courriel RC 29 12 2025.pdf
56-DEMANDE DOSSIER PREMIERE INSTANCE  ------ .pdf
57-RC-25-6869_DEMANDE DOSSIER PREMIERE INSTANCE  ------ pdf
58-2025_09_27 PV COMITE DIRECTEUR.pdf
59-courriel 16 01 2026a.pdf
60-Compte rendu de la réunion du 26_05_2023nc.pd
61-courriel 16 01 2026a.pdf
62-2024-09-21  ------  a club COPIE SCAN  ------ LR AR.pdf
63-2025_08_27 PV REUNION Bureau V Bureau.pdf
64-saisine commission discipline  ------ 30 08 2025.pdf
65-vote bureau saisine absent.jpg
66-courriel RC à  ------  06 02 2026_182116.pdf
67-courriel RC à  ------  06 02 2026_182116.pdf
68-courriel RC a  ------ 06 02 2026_182116.pdf
69-courriel   ------ 11 02 2026_182116.pdf
70-Compte rendu AG du 19 septembre 2025 v1.pdf
71-Convocation AG du 19 septembre 2025 V1.pdf
72-Mail Orange Assemblée générale 19 septembre 2025 de 14 h à 17h15 Impr ...
73-Rembt. Chèque  ------ .pdf
74-Rendu chèque  ------ .pdf
75-Rendu chèque  ------ .pdf
76-Conclusions pour  ------ .pdf
La Commission de Discipline Nationale, statuant en appel, a décidé ce qui suit :
➢Attendu que la procédure de 1ere instance du 30/11/2025 est entachée de plusieurs irrégularités procédurales.
➢Attendu que la procédure de révocation du sursis du 11/12/2025 n’a pas permis de respecter les droits de la défense en supprimant l’exercice fondamental du contradictoire.
Par ces motifs et après en avoir délibéré :
La Commission de Discipline Nationale de la Fédération Française de Billard statuant contradictoirement en appel :
Annule dans toutes ses formes les sanctions prononcées par la Commission de Discipline de la Ligue  ------  le 30/11/2025 et la révocation du sursis prononcé le 11/12/2025 :
Dit que la présente décision fera l’objet d’une publication non nominative sur le site officiel de la Fédération Française de Billard.
Conformément aux articles L141-4 et R 141-5. du code du sport vous avez quinze jours pour solliciter une médiation auprès du CNOSF, cette démarche est un préalable obligatoire avant toute autre procédure.