DÉCISION DISCIPLINAIRE EN DATE 26 JUIN 2025

La Commission Nationale de Discipline de la Fédération Française de Billard s’est réunie le 26 juin 2025 à 19h00 en audioconférence pour statuer en appel sur votre demande au motif de :
« Réviser la décision de la Commission de discipline de la Ligue de Billard ------ »
Vous avez formé appel auprès de la Commission Nationale de Discipline de la FFB, par courriel en date du 18/05/2025, de la décision vous ayant été notifiée de façon non réglementaire par l’envoi en recommandé avec accusé de réception du Procès-Verbal de Réunion du 06 mai 2025, par la Commission De Discipline de la Ligue de Billard ------.
Cette décision vous notifie :
« La commission de discipline prononce les sanctions suivantes :
« En vertu de l'article 4,2,2 du code de discipline, 2 ans de suspension de toutes compétitions dont 1 an ferme à l'encontre de Mr ------ du club de ------, pour comportements irrespectueux »
« Cette sanction est assortie d'une mise à l'épreuve de 3 ans. »
Membres de la Commission présents :
Président : Richard CLAVET
Membres : Jean Paul BOUDOUX, Basile DELOYNES, David ZELAZNY, Christian CARRE

La Commission de Discipline Nationale saisie en appel a examiné les conditions de forme de la procédure de 1ere instance et a relevé les faits suivants :
• Le dossier de 1ere instance ne comprend pas de courrier de saisine par le Président de la Ligue ------ indiquant l’aval du Comité Directeur pour cette saisine.
• La Commission de Discipline de la ligue ------ n’a pas respecté les formes édictées par le règlement disciplinaire de la Fédération Française de Billard dans ses articles 1.1.7, 1.1.8, 1.2.1, 1.2.4, 1.2.6, 1.2.7. A savoir :
•
Absence de convocation à l’audience du mis en cause, ne permettant pas de respecter le principe du contradictoire. L’article 1.2.7 au sujet de la dispense de convocation précise : « lorsque l'organe disciplinaire leur a fait connaître que la nature ou les circonstances de l'affaire ne justifient pas leur convocation devant l'organe disciplinaire, la personne poursuivie ou son représentant légal, son conseil ou son avocat peuvent adresser par écrit des observations en défense. Ils peuvent néanmoins demander à être entendus dans les conditions prévues aux articles 1.2.4 et 1.2.6. » Cette disposition n’a pas été respectée alors que Monsieur ------ souhaitait pouvoir apporter des explications à la Commission de Discipline de 1ere instance. La lettre de convocation permet d’indiquer à la personne poursuivie l'ensemble des droits définis à l’article 1.2.4.
•
Absence de notification de la sanction au mis en cause, remplacé par l’envoi du PV d’audience. Ceci est possible mais le procès-verbal d’audience tenant lieu de notification ne contient pas dans le rappel des faits qui ont donné lieu à la procédure les lieux, dates et type de compétition. Le PV ne mentionne pas à quelle date la sanction prend effet et il n’indique pas à quel organe doit étre présenté la demande d’appel.
•
L’article 4.2.2 invoqué n’existe plus au règlement disciplinaire, il est remplacé par l’article 4.2.
•
La mise à l’épreuve prononcée n’existe pas dans ces termes, mais correspond à un sursis (article 2.2.3).
La Commission de Discipline Nationale, statuant en appel, a décidé ce qui suit :
➢
Attendu que la procédure de 1ere instance du fait de plusieurs irrégularités procédurales n’a pas permis de respecter les droits de la défense en supprimant l’exercice fondamental du contradictoire.

Par ces motifs et après en avoir délibéré :
La Commission de Discipline Nationale de la Fédération Française de Billard statuant contradictoirement en appel :
Annule dans toute ses formes la sanction de 2 ans de suspension de toutes compétitions dont 1 an ferme, pour comportement irrespectueux, sanction assortie d'une mise à l'épreuve de 3 ans, prise par la Commission De Discipline de la Ligue de Billard ------ en date du 06 mai 2025 à l'encontre de Mr ------ du club ------
Dit que la présente décision fera l’objet d’une publication non nominative sur le site officiel de la Fédération Française de Billard.
Conformément aux articles L141-4 et R 141-5. du code du sport vous avez quinze jours pour solliciter une médiation auprès du CNOSF, cette démarche est un préalable obligatoire avant toute autre procédure.