DÉCISION DISCIPLINAIRE EN DATE 29 SEPTEMBRE 2025

La Commission Nationale de Discipline de la Fédération Française de Billard s’est réunie le 29 septembre 2025 à 19h00 en visioconférence, afin de statuer sur votre situation, pour le motif suivant :

- manquement au respect des statuts, règlements intérieurs, chartes et codes sportifs (article 3.1 du règlement disciplinaire)
- détournement de fonds ou de materiel (article 3.6 du règlement disciplinaire)
- abus de pouvoir (article 3.7 du règlement disciplinaire)

Ces faits sont susceptibles de constituer des manquements aux statuts, règlement intérieur, chartes et codes sportifs, au sens de l’article 3.1 , 3.6 , 3.7 du Règlement Disciplinaire de la Fédération Française de Billard.
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Membres de la Commission présents :
Président : Richard CLAVET
Membres : Floriane NIOLLET, Basile DELOYNES, David ZELAZNY, Christian CARRE.
La Commission constate votre présence à l’audience.
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Rappel des faits :

Etant ------ , vous avez désigné pour aider ------, ------, alors que celui-ci était sous le coup d’une sanction disciplinaire prise par la Commission Nationale de Discipline de la Fédération Française de Billard le 23 juin 2022 consistant en une suspension administrative de trois ans fermes, suivie d’une période d’inéligibilité de trois ans prenant effet le 23 juin 2025. Le comité directeur de ------ avait pris acte de cette sanction le 07 juillet 2022. 

Par ailleurs vous avez engagé une dépense pour le renouvellement du site internet de ------ en méconnaissant les règles classiques d’engagement des dépenses en vigueur à ------.
Lors de la réunion extraordinaire du comité directeur de ------ le 30 juillet 2025 vous avez été révoqué à l’unanimité des membres présents. Vous avez indiqué avoir démissionné de vos fonctions le 31 juillet 2025; depuis lors vous conservez du matériel informatique appartenant à ------  et faites obstruction à la remise de ce matériel en votre possession.

Une saisine de la Commission de Discipline a été effectuée en date du 12 août 2025, par le Président de la Fédération Française de Billard.

Constatations de la Commission :
•    Attendu que vous avez contesté lors de l’audience de nombreux points du rapport d’instruction sans en faire la démonstration probante, ni fournir de document étayant cette contestation.
•    Attendu que vous avez notamment indiqué ne pas avoir affirmé que Monsieur ------ intervenait dans la gestion comptable de ------, pour ensuite admettre que vous aviez demandé, le 21/06/2023, à celui-ci d’intervenir aux cotés de Monsieur ------ alors ------ en titre de ------ et que vous avez admis avoir laissé à Monsieur ------, alors suspendu administrativement, tous ses accès avec les autorisations les plus étendues aux comptes bancaires de ------.
•    Attendu qu’à l’audience vous avez admis avoir menti au Président du Comité d’Ethique et de Déontologie de la FFB sur le fait d’avoir autorisé Monsieur ------ à intervenir sur la comptabilité de ------.
•    Attendu qu’en laissant Monsieur ------ dans cette fonction, vous avez contrevenu à l’article 47 du Titre IV du règlement intérieur de ------ :  « Est passible de sanction, toute personne physique licenciée, tout organe déconcentré ou toute personne morale affiliée contrevenant aux Statuts et Règlements ------ et FFB-//-La ------applique sans réserve les décisions disciplinaires émanant de la FFB ou des CDB en l’absence de procédure d’appel en cours. », vous avez commis ainsi un abus de pouvoir.
•    Attendu que vous avez engagé une dépense importante pour le renouvellement du site internet de ------ sans avoir organisé un vote par les membres du comité directeur qui aurait autorisé et validé cette dépense, vous avez ainsi commis un abus de pouvoir. 
•    Attendu que vous ne pouvez pas prétendre avoir ignoré les irrégularités constatées car il était de votre responsabilité de contrôler la bonne forme de toutes opérations se déroulant au sein de ------, notamment l’établissement de reçus fiscaux par ------ donnant droit aux bénéficiaires des réductions d’impôts. 
•    Attendu que dans la Charte D’Ethique et de déontologie de la Fédération Française de Billard (Titre V. Principes relatifs aux dirigeants : « Le dirigeant contribue au fonctionnement démocratique de sa structure d’appartenance, dans le cadre d'une gestion administrative, financière et sportive efficace, équilibrée et respectueuse des processus décisionnels »), vous avez fait preuve de manquement au respect des statuts, règlements Intérieurs, chartes de la FFB ou de ses organes déconcentrés.
•    Attendu que concernant le détournement de fonds, l’instruction a révélé de nombreuses dépenses qui, même si des justificatifs existent, ne respectent pas les règles très précises en vigueur au sein de ------. La Commission de Discipline ne possède pas assez d’éléments pour conclure à l’existence d’un enrichissement personnel. Les erreurs de gestion sont cependant avérées. 
•    Attendu que lors de la venue à votre domicile le 14 août 2025 de la ------, commissaire de justice en la personne de Mr.------, à la fin des opérations, Monsieur ------ (président intérimaire de ------) interroge l’ancien président [vous-même]quant au sort d’un ordinateur et d’une imprimante non remis ce jour, vous avez indiqué les restituer à l’association une fois la période estivale passée (piéce n°20). Cette période étant passée, vous n’avez toujours pas restitué le matériel informatique d’une valeur estimée par vous-même à 2 842.58 € dans votre courrier du 21 septembre 2025 (piéce n°22). Vous étes dès lors passible d’une action en justice pour détournement de matériel que ------ pourra décider d’intenter si la restitution n’a pas lieu dans les plus brefs délais et sans atermoiement de votre part.

Attendu que vous n’avez pas d’antécédent disciplinaire.

Décision :

La Commission de Discipline Nationale de la Fédération Française de Billard, statuant contradictoirement en première instance :
Vu les dispositions des articles 3.1 , 3.6 , 3.7 du Règlement disciplinaire de la Fédération Française de Billard,

Prononce à l’encontre de M. ------ :

•    La radiation 

Cette sanction est applicable à compter du 07 octobre 2025. 

Dit que la présente décision fera l’objet d’une publication non nominative sur le site officiel de la Fédération Française de Billard. 
Voies de recours :
Conformément aux articles 1.3.1 et 1.1.8 du Règlement disciplinaire de la Fédération Française de Billard, vous disposez d’un délai de sept jours à compter du lendemain de la date d’envoi du présent courriel pour interjeter appel, cet appel n’étant pas suspensif.

L’appel doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel au secrétariat de la Fédération Française de Billard.