DÉCISION DISCIPLINAIRE EN DATE 29 SEPTEMBRE 2025

La Commission Nationale de Discipline de la Fédération Française de Billard s’est réunie le 29 septembre 2025 à 19h00 en visioconférence, afin de statuer sur votre situation, pour le motif suivant :

- manquement au respect des statuts, règlements intérieurs, chartes et codes sportifs (article 3.1 du règlement disciplinaire)
- détournement de fonds ou de matériel (article 3.6 du règlement disciplinaire)
- abus de pouvoir (article 3.7 du règlement disciplinaire)

Ces faits sont susceptibles de constituer des manquements aux statuts, règlement intérieur, chartes et codes sportifs, au sens de l’article 3.1 , 3.6 , 3.7 du Règlement Disciplinaire de la Fédération Française de Billard.

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Membres de la Commission présents :
Président : Richard CLAVET
Membres : Floriane NIOLLET, Basile DELOYNES, David ZELAZNY, Christian CARRE.
La Commission constate votre présence à l’audience.
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Rappel des faits :

Vous avez accepté d’intervenir dans la tenue et l’organisation de la comptabilité de  ------ alors que vous étiez sous le coup d’une suspension administrative prenant effet le 23 juin 2022, prononcée par la Commission Nationale de Discipline de la Fédération Française de Billard. Vous n’étiez pas le trésorier en titre mais en aviez gardé toutes les prérogatives, notamment les accès les plus étendus aux comptes bancaires de ------. Vous avez également établi et signé le 21 décembre 2023 au nom de ------ et à votre bénéfice un reçu fiscal destiné à obtenir une réduction d’impôt.

Une saisine de la Commission de Discipline a été effectuée en date du 12 août 2025, par le Président de la Fédération Française de Billard.
        
Constatations de la Commission :
•    Attendu que vous n’avez contesté lors de l’audience aucune des fautes qui vous étaient reprochées.
•    Attendu que la Commission Nationale de Discipline a pu constater vos interventions dans la tenue de la trésorerie de ------ après la date de votre suspension administrative grâce à plusieurs documents. 
•    Attendu qu’il en résulte que vous n’avez pas interrompu votre fonction de ------ alors que vous étiez suspendu, même après constatation de votre sanction par le comité directeur du 02 juillet 2022. 
•    Attendu que vous avez demandé le 05 juin 2025 votre cooptation pour intégrer le comité directeur de ------ alors qu’à votre suspension administrative du 23 juin 2022 prenant fin le 22 juin 2025 succédait une période d’inéligibilité de trois ans à compter du 23 juin 2025. 
•    Attendu que la Commission Nationale de Discipline a voulu savoir si signer un reçu fiscal au nom d'une association type loi 1901 sans en avoir le droit était un faux en écriture ?
Il résulte qu’en France, la délivrance d’un reçu fiscal (modèle CERFA n°11580*03) permet à un donateur de bénéficier d’une réduction d’impôt. Ce document doit obligatoirement être établi par une association habilitée à le faire (c’est-à-dire d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique, et respectant les critères du Code général des impôts). 
Signer ou délivrer un reçu fiscal au nom d’une association loi 1901 sans en avoir le droit constitue :
•    un faux en écriture au sens de l’article 441-1 du Code pénal, qui sanctionne « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit ».
•    Cela peut également être qualifié de fraude fiscale, car le reçu ouvre droit à une déduction d’impôt indue.
•    La jurisprudence retient souvent le faux et usage de faux, même lorsque le reçu n’a pas encore servi, dès lors qu’il est établi.
Dès lors que vous avez établi le 21 décembre 2023 un reçu fiscal modèle CERFA n°11580*03, et l’avez signé en lieu et place du responsable de l’association ------, vous avez commis un faux en écriture, et cela vous expose à des poursuites pénales et fiscales.
•    Attendu que vous avez indiqué à l’audience être comptable de métier, ce qui constitue une circonstance aggravante.
•    Attendu que vos antécédents disciplinaires concernaient déjà l’établissement indu de reçus fiscaux, cela constituant une circonstance aggravante supplémentaire.

Décision :

La Commission de Discipline Nationale de la Fédération Française de Billard, statuant contradictoirement en première instance :
Vu les dispositions des articles 3.1 du Règlement disciplinaire de la Fédération Française de Billard,

Prononce à l’encontre de M.------ :

•    La radiation 

Cette sanction est applicable à compter du 07 octobre 2025. 

Dit que la présente décision fera l’objet d’une publication non nominative sur le site officiel de la Fédération Française de Billard. 
Voies de recours :
Conformément aux articles 1.3.1 et 1.1.8 du Règlement disciplinaire de la Fédération Française de Billard, vous disposez d’un délai de sept jours à compter du lendemain de la date d’envoi du présent courriel pour interjeter appel, cet appel n’étant pas suspensif.

L’appel doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel au secrétariat de la Fédération Française de Billard.