Fédération Française de Billard
Composition commission :
Président : Jean-François Espalieu
Secrétaire : Béatrice Bertolotti,
Membres : Léa Sinanian / Michel Dumas / Basile Deloynes
La commission de discipline de ...... a pris la décision en date du 09 mai 2019 de vous sanctionner sportivement pour une période de suspension de 12 mois ferme à compter du 1er septembre 2019 et se terminant le 31 août 2020. Cette commission a prononcé à l’égard de votre club ...... une amende pécuniaire de 100 euros à régler au secrétariat de la ligue de ...... et à l’ordre de la ligue...... avant le 1er septembre 2019 et dit, qu’à défaut, le club de ...... ne pourra participer à aucun championnat de France par équipes de clubs tant que le paiement ne sera pas effectif.
Vous avez interjeté appel de cette décision par l’intermédiaire de votre avocat Maître ...... par courrier du 17 mai 2019.
À la suite d’un échange avec le président de la Commission nationale de discipline en date du 6 juin 2019, il vous a été proposé un rendez-vous physique salle ...... à ...... ou la mise en place d’une audioconférence. Suite à un nouvel échange téléphonique en date du 17 juin 2019, il a été convenu de recevoir physiquement votre avocat le jeudi 20 juin à 19 heures salle ...... en présence de M. ESPALIEU, président de la commission et Mme BERTOLOTTI, secrétaire de la commission à ...... et d’organiser à la même heure une audioconférence en présence de M. ...... et de M. DELOYNES, membre de la commission.
Vous avez pu exprimer votre version des faits. Vous déplorez l’accueil austère du club de ...... . Une première convocation à 10 heures alors que les rencontres sont prévues débuter à 14 heures. Vous avez refusé cette première convocation et vous vous êtes présenté à 14 heures. Le club local vous impose de jouer deux rencontres sur 3.10 m alors que des billards 2.80 m sont disponibles, vous informez le responsable du tournoi que les joueurs vous accompagnant n’ont aucune expérience sur le format 3.10 m. Votre équipe a donc refusé de jouer cette compétition.
Maître ...... prit ensuite la parole pour compléter l’intervention de M. ...... en commentant le mémoire rédigé par ses soins le 20 juin 2019.
Maître ...... relève des carences dans la convocation initiale : absence de coordonnées téléphoniques et de mail. Il a fallu effectuer une recherche sur internet pour trouver une adresse mail de la présidente de la commission de discipline de ...... . Les mails envoyés à cette adresse n’ont pas eu de retour. Il apparait que cette dernière n’est plus d’actualité mais est restée active. Une demande de report d’audience n’a pu aboutir. La commission a donné le titre de capitaine d’équipe à M. ...... ce qu’il n’était en aucun cas.
Maître ...... a interjeté appel nullité à l’encontre de la décision du 9 mai 2019 de la commission de discipline du comité de la ligue ...... de billard, en ce qu’elle a prononcé :
A l’égard de Monsieur ...... , improprement qualifié de capitaine de l’équipe de ...... :
Une sanction sportive à titre de suspension ferme de 1 an à partir du 1er septembre 2019 et se terminant le 31 août 2020 pour l’ensemble des championnats par équipes de clubs
A l’égard du Club de ...... :
Une amende de 100 euros à régler au secrétariat de la ligue ...... et à l’ordre de la Ligue ...... avant le 1er septembre 2019 et dit qu’à défaut le club de ...... ne pourra participer à aucun championnat de France par équipes de Clubs tant que le paiement de celle-ci ne sera pas effectif.
Attendu que les dispositions des articles 11.1.05 (déroulement d’une rencontre) et 11.3.02 (format des billards) ont été respectées.
Attendu que la convocation initiale adressée à M. ...... ne mentionnait pas de coordonnées pour contacter la présidente de la commission de discipline de ...... (téléphone fixe, portable, e-mail).
Attendu que l’ancienne adresse mail (toujours active) de la présidente de la commission de discipline de ...... figure sur internet et apparait en premier lieu en cas de recherche
Attendu que la commission de discipline de ...... a qualifié de façon erronée du titre de capitaine de l’équipe de 3 bandes D4 de ...... M. ...... .
Attendu que le courrier adressé par Maître ...... le 2 mai 2019 avec LAR mentionnait l’adresse mail « erronée » de la présidente de la commission de discipline de ...... .
Par ces motifs
La Commission nationale de discipline statuant contradictoirement en dernier ressort après débats et délibérations,
Décide d’annuler la décision prise à l’encontre de M. ...... par la commission de discipline de ...... d’une sanction sportive d’un an de suspension ferme.
Décide de confirmer l’amende de cent euros à l’égard du club ...... .
Dit que la présente décision fera l’objet d’une publication non nominative sur le site officiel de la Fédération française de billard.
Conformément aux articles L141-4 et R141-5 du code du sport, vous avez quinze jours pour solliciter une médiation auprès du CNOSF, cette démarche est un préalable obligatoire avant toute autre procédure.
L’UMB est actuellement en conflit avec la PBA (Professional Billiards Association) qui entend organiser chaque année 20 à 30 tournois, indépendamment du calendrier international, entrant ainsi en concurrence directe avec les compétitions majeures de l’UMB, ainsi qu’avec celles des confédérations et des fédérations.
Faute d’avoir pu trouver un accord avec la PBA, en application de ses statuts (article 22.2), l’UMB a décidé de suspendre pour une durée indéterminée tous les joueurs membres d’une fédération affiliée UMB, ayant rejoint la PBA (liste publiée sur le site de l’UMB).
En tant que fédération affiliée et en application de l’article 14.6 des statuts de l’UMB, la FFB, après avoir pris l’avis du CIDESD (Comité Indépendant de Déontologie, d’Ethique, et de Saisie Disciplinaire), a décidé d’étendre la suspension sportive des joueurs concernés à toutes les compétitions individuelles ou en équipes qu’elle administre en France.
Cette suspension durera au plan national tant qu’elle ne sera pas levée par l’UMB au plan international.
Composition commission :
Président : Jean-François Espalieu
Membres : Michel Dumas / Basile Deloynes
La Commission nationale de discipline s’est réunie le 16 mai 2019 à 19 heures en audioconférence pour statuer sur votre cas au motif de : abandon d’une compétition avant la cérémonie de clôture malgré l‘avis négatif du directeur de jeu lors du championnat de France au ...... à ...... le ...... . Vous êtes en conséquence traduit devant la commission de discipline nationale au regard des dispositions de l‘article 4.1.2 du code de discipline.
La Commission constate votre présence à cette audioconférence.
Rappel des faits : vers la fin de la finale aux environs de 17h20 M. ...... perdant une demi-finale et donc troisième du championnat a manifesté auprès du directeur de jeu son intention de partir, demande qui lui a été refusée. Le directeur de jeu sollicita l’intervention de la déléguée fédérale qui lui confirma le devoir de rester jusqu’à la cérémonie du podium.
M. ...... et son accompagnateur décidèrent de partir prétextant un horaire de train à tenir, le ton des échanges s’étant quelque peu détérioré.
Vous nous avez confirmé que les faits relatés étaient exacts.
Attendu que les dispositions de l’article 6.1.04 C du code sportif billard Carambole ne précisent pas que le départ avant un podium est un abandon de compétition, une sanction au regard des dispositions de l’article 4.1.2 du code de discipline ne peut dès lors être retenue à l’encontre de M. .......
Par ces motifs et après en avoir délibéré,
la Commission nationale de discipline statuant contradictoirement en premier ressort après débats et délibérations,
décide de n’appliquer aucune sanction à l’encontre de M. ...... ...... .
Dit que la présente décision fera l’objet d’une publication non nominative sur le site officiel de la Fédération.
Composition commission :
Président : Jean-François Espalieu
Membres : Michel Dumas / Basile Deloynes
La Commission nationale de discipline s’est réunie le 09 mai 2019 à 19 heures en audioconférence pour statuer sur votre cas au motif de : abandon d’une compétition avant la cérémonie de clôture malgré l‘avis négatif du directeur de jeu lors du championnat de France au ...... à ...... le ...... . Vous êtes en conséquence traduit devant la commission de discipline nationale au regard des dispositions de l‘article 4.1.2 du code de discipline.
La Commission constate votre présence à cette audioconférence.
Rappel des faits : juste après le début de la finale vous êtes allé informer le directeur de jeu pour annoncer votre départ. Il vous a été répondu que vous deviez attendre la cérémonie de clôture car figurant sur le podium vous alliez recevoir une médaille. Le délégué fédéral a confirmé les propos du directeur de jeu. Vous avez néanmoins décider de partir prétextant neuf heures de route.
Vous nous avez confirmé que les faits relatés étaient exacts. Vous avez contesté la notion d’abandon en cours de compétition au regard des dispositions de l’article 6.1.04 C du code sportif billard Carambole.
La commission nationale de discipline s’est réunie le jeudi 16 mai 2019 pour prendre sa décision dans ce dossier.
Attendu que les dispositions de l’article 6.1.04 C du code sportif billard Carambole ne précisent pas que le départ avant un podium est un abandon de compétition, une sanction au regard des dispositions de l’article 4.1.2 du code de discipline ne peut dès lors être retenue à l’encontre de Mr ...... .
Par ces motifs et après en avoir délibéré,
la Commission nationale de discipline statuant contradictoirement en premier ressort après débats et délibérations,
décide de n’appliquer aucune sanction à l’encontre de M. ...... ...... .
Dit que la présente décision fera l’objet d’une publication non nominative sur le site officiel de la Fédération.
Composition commission :
Président : Jean-François Espalieu
Secrétaire : Béatrice Bertolotti
Membres : Michel Dumas / Basile Deloynes
La commission nationale de discipline s’est réunie le 15 avril 2019 à 19 heures en audioconférence pour statuer sur votre cas au motif de : vous avez pénétré dans les allées de l‘aire de jeu, un verre d‘alcool à la main, comportement contraire aux dispositions de l‘article 3.1.5 du code sportif blackball.
La Commission constate votre présence et celle de votre présidente de club Mme .......... à cette audioconférence (demande préalable validée).
Rappel des faits reprochés : lors du tournoi national .......... du .......... 2019 à .........., M. .......... est entré, avec des amis le .......... en fin de tournoi, sur l’aire de jeu avec un verre d’alcool à la main. Un arbitre présent à la table de marque, M. .......... est intervenu pour lui faire remarquer que cette conduite était interdite par le code sportif et qu’il devait sortir. Cet arbitre n’étant pas en tenue et lui étant inconnu, M. ..........a refusé poliment d’obéir. M. .......... a requis l’intervention de la Directrice de Jeu, Mme .......... et l’intéressé a, alors, obtempéré immédiatement de bonne grâce.
Vous avez reconnu lors de l’audioconférence l’exactitude des faits reprochés et avez présenté votre mea culpa.
Votre présidente de club a ensuite témoigné sur la sanction interne prise à votre encontre au sein de votre club à savoir : première mesure - assurer une formation handisport au sein du club pendant une semaine. Deuxième mesure - assurer une formation arbitrage interne au sein du club auprès des jeunes également pour une durée d’une semaine.
Attendu que Mr .......... a reconnu son erreur.
Attendu que des actions sont mises en place de façon personnalisée au sein de son club pour une meilleure prise de conscience des règles en vigueur.
Par ces motifs et après en avoir délibéré
La Commission nationale de discipline statuant contradictoirement en premier ressort après débats et délibérations,
Vu les dispositions des articles 3.2 du code de discipline
Déclare ne pas sanctionner Mr .......... au-delà des mesures prises au sein de son club dans cette affaire.
Dit que la présente décision fera l’objet d’une communication au secrétariat fédéral.
Cette décision prend effet dès sa communication.
Dit que la présente décision fera l’objet d’une publication non nominative sur le site officiel de la Fédération.
Composition commission :
Président : Jean-François Espalieu
Secrétaire : Béatrice Bertolotti
Membres : Basile Deloynes
La Commission nationale de discipline s’est réunie le 11 avril 2019 à 19 heures en audioconférence pour statuer sur votre cas au motif de : comportement violent lors du tournoi de .............. le ............ 2019 relevant de l’article 4.2.1 du code de discipline.
La Commission constate votre présence à cette audioconférence.
Rappel des faits : lors du tournoi national de ............ des ........... 2019, M. ........... du billard club ........... , numéro de licence ........... , s’est rendu coupable d’un geste inadmissible dans une enceinte sportive sur........... , du club ........... . M. ........... , sous l’emprise de l’alcool, a assené un violent coup de tête dans la figure de M. ........... à l’entrée du lieu de compétition le samedi ........... .
Vous nous avez confirmé lors de l’audioconférence du 11 avril 2019 contester les faits qui vous sont reprochés (votre version des faits ayant été transmise à l’appui de témoignages écrits au secrétariat de la fédération de billard pièces qui ont été versées au dossier).
Après examen de l’ensemble des pièces fournies au dossier par les deux parties (version des faits et témoignages), il apparait clairement que les faits se sont déroulés en dehors de l’enceinte sportive et par conséquent au regard des dispositions l’article 4.2.2 du code discipline, la commission a décidé ce qui suit :
Attendu que l’altercation entre M. ........... et M. ........... s’est déroulée sur la voie publique et non dans l’enceinte sportive,
Par ces motifs et après en avoir délibéré
La Commission nationale de discipline statuant contradictoirement en premier ressort après débats et délibérations,
Vu les dispositions des articles 4.2.1 du code de discipline
Se déclare ne pas avoir compétence pour rendre une décision dans cette affaire.
DDit que la présente décision fera l’objet d’une communication au secrétariat fédéral.
Cette décision prend effet dès sa communication.
Dit que la présente décision fera l’objet d’une publication non nominative sur le site fédéral.
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