DÉCISION DISCIPLINAIRE EN DATE DU 23 JUIN 2026

La Commission Nationale de Discipline de la Fédération Française de Billard s’est réunie le 23 juin 2026 à 18h30 en audioconférence pour statuer en dernier ressort, selon l’Article 1.2.9 du Règlement disciplinaire de la Fédération Française de Billard : 
« - Délai de décision
L'organe disciplinaire de première instance doit se prononcer dans un délai de dix semaines à compter de l'engagement des poursuites disciplinaires.//Faute d'avoir statué dans ces délais, l'organe disciplinaire de première instance est dessaisi et l'ensemble du dossier est transmis à l'organe disciplinaire d'appel compétent qui statue en dernier ressort », au motif de :

— Constater les faits d'insubordination au sens de l'Article 3.7 du Règlement Disciplinaire FFBillard ;
— Constater l'atteinte à l'image et aux intérêts de la Ligue au sens de l'Article 3.1 du même règlement, et notamment le préjudice financier direct résultant de l'impossibilité d'établir des comptes fidèles et sincères dans les délais requis pour le dépôt des dossiers PSF auprès de l'Agence Nationale du Sport ;
— Prononcer à l'encontre de Madame ------  (licence n° ) une sanction proportionnée à la gravité des faits, à leur caractère délibéré et à leur persistance au-delà de la démission ;
— Ordonner la restitution immédiate de l'ensemble des pièces et documents comptables de la Ligue de Billard de .

Membres de la Commission présents :
Président : Richard CLAVET
Membres : Floriane NIOLLET, Jean Paul BOUDOUX, Basile DELOYNES, David ZELAZNY, Christian CARRE
La Commission constate la présence de Madame ------  , de Monsieur ------  (Président de ) qui soutient la demande, de Madame ------  et Monsieur ------  tous deux témoins de moralité pour Madame ------ .

La Commission de Discipline Nationale saisie en appel a examiné les documents suivants : 

Documents de 1ere instance n’ayant pas donné lieu à une décision :
DOSSIER INDEX DES PIECES AFFAIRE  MAJ 01052026.pdf
Pièce n°00 - NOTE_SYNTHESE_COMMISSION 25 fevrier 2026.pdf
Pièce n°1 - REGLEMENT INTERIEUR  2025 SIGNE.pdf
Pièce n°2 - GUIDE OFFICIEL DU COMITE DIRECTEUR  2025 SIGNE.pdf
Pièce n°3 - Budget previsionnel 2025-2026.pdf
Pièce n°4 - RE_Defraiement.pdf
Pièce n°5 - Budget previsionnel .pdf
Pièce n°6 - Abandon de frais.pdf
Pièce n°7 - Re_Documents.pdf
Pièce n°8 - Visio Expert-comptable.pdf
Pièce n°9 - Fwd_Re_Virement.pdf
Pièce n°10 - TR_Reglement equipes .pdf
Piece n°11 - Compta.pdf
Pièce n°12 - capture d'ecran ticket 14868-10-16 support pep's up demande d'accès.jpg
Pièce n°13 - Re_ Reglement equipes .pdf
Pièce n°14 - RE_Factures.pdf
Pièce n°15 - Re_Factures.pdf
Pièce n°16 - Engagements equipes .pdf
Pièce n°17 - Comptabilité .pdf
Pièce n°18 - Re_Comptabilite .pdf
Piece n°19 - Fwd_Re_Stage feminines .pdf
Pièce n°20 - Communication.pdf
Pièce n°21 - Factures .pdf
Pièce n°22 - Facture fnac.pdf
Pièce n°23 - Situation actuelle - Demission.pdf
Piece n°24 - RE_Situation actuelle - Demission.pdf
Piece n°25 - RE_Situation actuelle - Demission.pdf
Pièce n°26 - CR BUREAU  DU 13022026.pdf
Piece n°27 - Saisine de la Commission de Discipline - Mme  - Licence n° .pdf
Piece n°27b - Preuve de Depot de votre Lettre recommandee 87001344093627.pdf
Piece n°28 - Avis de reception de votre lettre recommandee 87001344093627.pdf
Pièce n°29 - RE_.pdf
Pièce n°30 - Démissions en cascade .pdf
Pièce n°31 - AR PASSATION  20022026.pdf
Pièce n°32 - COMPTA .pdf
Piece n°33 - TR_ Point de situation comptable.pdf
Pièce n°34 -  - Journal .pdf
Piece n°35 - Avis de reception de votre lettre recommandee 87001346534314.pdf
Pièce n°36 - releve de compte au 18022026 .xlsx
Piece n°37 - PV AG ORDINAIRE  2025 SIGNE.pdf
Pièce n°38 - .pdf
Pièce n°39 - _lignes_non_saisies_pepsup.xlsx
Pièce n°40 - Suivi Budget  25-26 - Budget mensuel personnel.pdf
Piece n°41 - Courrier observations complementaires sur affaire  6032025.pdf
Pièce n°42 - Passation compta  du 27022026.pdf
Piece n°43 - Extrait du compte de resultat  du_01_08_2025_au_04_02_2026.pdf
Pièce n°44 COURRIER  2 AFFAIRE  01052025.pdf
Piece n°45 - Echanges  sur RE_Saisine de la Commission de Discipline - Madame  - Licence n° .pdf
Piece n°46 -  courriel de demande d'information sur le dossier  Re_Demande info.pdf
Piece n°47 - Echanges  RE_ Saisine a l'encontre de Madame .pdf
Piece n°48 - Courriel avec  RE_ Situation .pdf
piece n°49 - Courriel avec Note de frais 4 .pdf
Piece n°50 - Capture d'ecran 2026-05-01 151911 note de frais 4 .jpg
Piece n°51 - Courriel de monsieur  incluant la Note de frais.pdf
Pièce n°52 - Capture d'ecran 2026-05-01 151539 note de frais de monsieur .jpg
Piece n°53 - Courriel  sur Reprise de fonctions.pdf
Pièce n°54 - AR SUSPENSION  29042026.pdf

Documents pour moyens de défense Madame ------  :

Pièce S-Mail au president pour elements de defense 15 juin 2026.pdf
Pièce T - Mail au president pour benevole 23 octobre 25.pdf
Piece 18-Mail au president compta 23 decembre 25.pdf
Pièce A - Mail entre treso-president- - 08 02 26.pdf
Piece B-Mail du president sur visio  28 novembre 25.pdf
Piece C-Mail au president demande factures 03 decembre 25 .pdf
Piece D-rapprochement bancaire.pdf
Piece E-Mail a  pour transmission pieces 01 fevrier 26.pdf
Piece F-Mail du president sur facture 12 fevrier 26.pdf
Pièce G-Mail au president demande facture   1 fevrier 26.pdf
Piece H-Mail au president pour demande facture 9 decembre 25.pdf
Piece I-Accuse reception restitution pieces comptables.jpg
Pièce J-Mail au president de Mme sur les travaux en cours de l'ETR - 03 fevrier 26.png
Piece K-Facture du  - Formation Mr  subventions.JPG
Piece L-Mail de  pour subventions 15 mai 26.pdf
Piece M-ANS - PST Note 2026.pdf
Pièce n°14 - RE_Factures copie.pdf
Pièce n°15 - Re_Factures copie.pdf
Piece n°19 - Fwd_Re_Stage feminines  copie.pdf
Pièce n°23 - Situation actuelle - Demission copie.pdf
Piece N-ANS PSF - Annexe 11 - Calendrier previsionnel 2026 V2.pdf
Pièce O-Mail au president pour subventions 27 janvier 26.pdf
Piece P-Mail au bureau pour demande de reunion 23 janvier 26.pdf
Piece Q-Attestation Mr .pdf
Piece R-Mail de la prefecture sur la liste des dirigeants de  21 05 2026.pdf
Piece S-Mail au president pour elements de defense 15 juin 2026.pdf
Piece T - Mail au president pour benevole 23 octobre 25.pdf
QUESTIONS COMMISSION DE DISCIPLINE.pdf
REPONSE NOTE_SYNTHESE_COMMISSION_ 25 fevrier 2026 (1).pdf
SYNTHESE - COMMISSION DE DISCIPLINE.pdf
Synthese et Pieces.zip
La Commission de Discipline Nationale, statuant en appel, a décidé ce qui suit :

Attendu que la procédure de 1ere instance devant la Commission de discipline de la Ligue de Billard ------  s’est retrouvée hors délais, le Président de la Ligue de Billard ------  (------ ) a transmis le dossier à la Commission Nationale de Discipline conformément au Règlement disciplinaire de la Fédération Française de Billard : 
Article 1.2.9 « - Délai de décision :
L'organe disciplinaire de première instance doit se prononcer dans un délai de dix semaines à compter de l'engagement des poursuites disciplinaires.//Faute d'avoir statué dans ces délais, l'organe disciplinaire de première instance est dessaisi et l'ensemble du dossier est transmis à l'organe disciplinaire d'appel compétent qui statue en dernier ressort
Attendu que les faits d’insubordination reprochés à Madame ------  ne peuvent être invoqués du fait de l’absence de lien de subordination juridique entre le président et un membre élu du bureau ou du comité directeur d'un organe déconcentré d'une fédération sportive. Le président, les membres du bureau et les membres du comité directeur sont en principe des mandataires élus exerçant leurs fonctions au sein d'un organe collégial. Le président dispose souvent de prérogatives particulières (représentation de la structure, convocation des réunions, exécution des décisions, ordonnancement des dépenses, etc.), mais cela ne crée pas pour autant une relation de subordination avec les autres élus. Les membres du bureau sont responsables devant le comité directeur ou l'assemblée selon les statuts, et non devant le président seul.

Attendu que à la lecture du règlement intérieur de la , les dispositions visibles relatives au Comité directeur indiquent que celui-ci constitue le pouvoir exécutif de la ligue et qu'il élit en son sein les membres du bureau (président adjoint, vice-président, secrétaire général, etc.). Le texte décrit une organisation collégiale du Comité directeur et non une relation hiérarchique entre ses membres.
Attendu que l'atteinte à l'image et aux intérêts de la Ligue n’est pas clairement démontrée et que même si Madame  a convenu de certaines erreurs, sa seule responsabilité ne peut être engagée du fait de l’organisation collégiale de la ligue. 
Attendu que, au jour de l’audience, Madame ------  avait restitué l’ensemble des documents qui lui étaient demandés.

Par ces motifs et après en avoir délibéré :

La Commission de Discipline Nationale de la Fédération Française de Billard statuant contradictoirement en appel :

A l’unanimité de ses membres, prononce aucune sanction envers Madame ------ .

Dit que la présente décision fera l’objet d’une publication non nominative sur le site officiel de la Fédération Française de Billard, n’accède pas à la demande de Madame  que cette publication soit nominative.

Conformément aux articles L141-4 et R 141-5.  du code du sport vous avez quinze jours pour solliciter une médiation auprès du CNOSF, cette démarche est un préalable obligatoire avant toute autre procédure.